Droit immobilier : sécuriser et optimiser vos projets

L'Office Notarial Grillet & Associés vous accompagne dans tous vos projets immobiliers, qu'il s'agisse d'un achat, d'une vente ou d'un investissement. Que vous soyez un particulier ou un professionnel de l'immobilier, nous sécurisons vos transactions et vous conseillez sur les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux.


Droit immobilier pour les particuliers

Que vous achetiez, vendiez ou transmettez un bien, l'Office Notarial Grillet & Associés vous accompagne à chaque étape de votre projet immobilier. Nous sécurisons vos transactions et vous conseillons sur les meilleures stratégies juridiques et fiscales pour optimiser votre patrimoine.

Achat et vente immobilière

  • Rédaction et sécurisation des avant-contrats (compromis, promesse de vente)
  • Vérification de la situation juridique du bien
  • Signature de l'acte authentique et formalités postérieures

Financement et garanties immobilières

  • Rédaction des actes de prêt immobilier
  • Mise en place des garanties (hypothèque, privilège de prêteur de deniers)
  • Conseil sur la protection des emprunteurs et le choix des garanties

Baux et locations

  • Rédaction et sécurisation des baux d'habitation et commerciaux
  • Conseil sur les obligations des bailleurs et locataires
  • Gestion des conflits locatifs et résiliations de bail

Transmission et donation immobilière

  • Optimisation de la transmission du patrimoine immobilier
  • Donation et donation-partage avec réserve d'usufruit
  • Conseil en démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété)

Accompagner les professionnels de la promotion immobilière

L'Office Notarial Grillet & Associés met son expertise au service des professionnels de l'immobilier :
promoteurs, lotisseurs, aménageurs et investisseurs. Nous vous accompagnons dans la sécurisation de vos opérations,
depuis l'acquisition foncière jusqu'à la commercialisation des biens.

01

Montage d'opérations immobilières

  • Étude et sécurisation des acquisitions foncières
  • Conseil en structuration juridique et fiscale des projets
  • Assistance dans la création de sociétés dédiées (SCI, SCCV, SARL de famille)

02

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et lotissements

  • Rédaction des contrats de réservation et des actes de vente
  • Conseil sur les obligations du promoteur et du lotisseur
  • Gestion des garanties (garantie financière d'achèvement, garantie décennale)

03

Urbanisme et droit de la construction

  • Vérification des autorisations d'urbanisme et conformité des permis
  • Rédaction des contrats de construction et de maîtrise d'ouvrage
  • Gestion des litiges liés aux travaux et aux malfaçons

04

Fiscalité immobilière et optimisation patrimoniale

  • Conseil en fiscalité des plus-values ​​immobilières
  • Structuration des investissements pour optimiser la rentabilité
  • Stratégies fiscales pour la promotion et la revente

FAQ : Droit immobilier : vos questions, nos réponses

Le notaire sécurise la transaction en vérifiant la situation juridique du bien, en rédigeant les actes et en garantissant le respect des obligations légales. Il s'assure également du bon paiement des fonds et de l'enregistrement de la vente.

Le compromis de vente engage les deux parties : vendeur et acheteur doivent aller au bout de la transaction sauf clause suspensive. La promesse de vente n'engage que le vendeur : l'acheteur dispose d'un délai pour lever ou non l'option d'achat.

Les frais d'acquisition comprennent les droits de mutation (ou droits d'enregistrement), les émoluments du notaire et les frais annexes (hypothèque, état hypothécaire, publication). Ils représentent environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien et 2 à 3 % pour un bien neuf.

Plusieurs stratégies existantes : donation avec réserve d'usufruit, démembrement de propriété, SCI familiale. Le notaire vous conseille pour transmettre votre bien en minimisant les frais et les droits de succession.

Le bail commercial est un engagement à long terme. Il est essentiel de vérifier la durée, le montant du loyer, les charges, les obligations du locataire et du bailleur, ainsi que les conditions de renouvellement ou de résiliation.

Lors d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), le promoteur doit fournir une garantie financière d'achèvement (GFA) pour sécuriser la fin des travaux, ainsi qu'une garantie décennale, biennale et de parfait achèvement pour protéger l'acquéreur.

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