Droit des affaires : sécuriser et développer votre entreprise

Notre office à Saint-Aygulf accompagne les entrepreneurs, dirigeants et commerçants dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise. De la création à la transmission, en passant par les opérations stratégiques et la sécurisation des contrats, nous vous conseillons et vous aidons à optimiser votre structure juridique et fiscale.


Droit commercial : encadrer et sécuriser vos activités

Le droit commercial encadre les relations entre entreprises, partenaires et clients. L’étude notariale Grillet & Associés vous assiste dans la rédaction et la sécurisation de vos contrats, la gestion de vos baux commerciaux et l'optimisation de vos transactions.

Achat et cession de fonds de commerce

  • Rédaction et sécurisation des actes de cession
  • Vérification des obligations légales et fiscales
  • Accompagnement dans la négociation et le financement

Baux commerciaux et professionnels

  • Rédaction et analyse des baux
  • Conseil sur les droits et obligations du bailleur et du preneur
  • Renouvellement, cession et résiliation des baux

Contrats commerciaux et sécurisation juridique

  • Rédaction et validation des contrats de partenariat, franchise et distribution
  • Protection des engagements contractuels et gestion des risques
  • Accompagnement dans les négociations commerciales

Transmission et restructuration d'activités

  • Optimisation de la transmission des entreprises individuelles et fonds de commerce
  • Structuration juridique et fiscale des opérations de cession
  • Conseil sur la pérennité et la valorisation du patrimoine professionnel

Droit des sociétés : créer, structurer et développer votre entreprise

Le choix de la structure juridique d'une société a des implications importantes en matière de responsabilité, de fiscalité et de gouvernance.
Nous vous accompagnons dès la création de votre entreprise et tout au long de son développement.

01

Création et choix de la structure juridique

  • Conseil sur le choix du statut juridique (SARL, SAS, SCI, etc.)
  • Rédaction des statuts et formalités de constitution
  • Structuration des relations entre associés

02

Gestion et évolution de l'entreprise

  • Rédaction de pactes d'associés pour encadrer les relations entre actionnaires
  • Conseil en gouvernance et organisation des pouvoirs au sein de la société
  • Gestion des modifications statutaires (changement d'objet social, augmentation de capital, fusion)

03

Cessions et transmissions d'entreprise

  • Accompagnement dans les opérations de cession de parts sociales et d'actions
  • Stratégies de transmission familiale et don d'entreprise
  • Optimisation fiscale et patrimoniale des opérations de transmission

04

Restructurations et optimisation fiscale

  • Conseil en fusion, scission et apport partiel d'actifs
  • Mise en place de holdings et stratégies d'optimisation
  • Structuration juridique et fiscale des groupes de sociétés

FAQ : Droit des affaires et des sociétés : vos questions, nos réponses

Le notaire vous conseille sur le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre projet, rédige vos statuts et sécurise les relations entre associés. Son expertise permet d'optimiser la fiscalité et d'anticiper les évolutions de votre entreprise.

Un pacte d'associés permet d'encadrer les relations entre actionnaires, de prévoir les règles de prise de décision et d'organiser la transmission des pièces. Il est essentiel pour assurer la stabilité et la pérennité de l'entreprise.

Le notaire réalise toutes les vérifications nécessaires (situation juridique du fonds, bail commercial, dettes éventuelles), rédige l'acte de cession et s'assure du respect des formalités légales pour protéger l'acheteur et le vendeur.

Un bail commercial engage le bailleur et le locataire sur une longue durée (généralement 9 ans). Il encadre les loyers, les charges et les conditions de renouvellement. Le notaire vous accompagne pour rédiger un contrat équilibré et conforme à la réglementation.

La transmission d'une entreprise doit être anticipée pour optimiser la fiscalité et assurer la continuité de l'activité. Le notaire vous conseille sur les différentes options (donation, vente, transmission progressive) et vous aide à structurer l'opération.

Le notaire vous accompagne dans la mise en place de stratégies d'optimisation fiscale, telles que la création d'une holding, l'intégration fiscale ou l'utilisation de dispositifs de transmission adaptés à votre situation.

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